Conditions Générales d'Hébergement

La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les options, le plan souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - Oceanet Telecom fournit un service d'hébergement de sites WEB sur divers serveurs situés en France, service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées " PLAN " et "PACK", ainsi que diverses options.

1.2 - L'ensemble de ces plans, packs, et options font l'objet d'une description en ligne sur le site de Oceanet Telecom à l'adresse http://www.oceanet-telecom.com/hebergement-internet/cg-hebergement-mutualise.php

1.3 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l'Internet, et sous sa seule responsabilité, d'un site ou service WEB lui appartenant.

ARTICLE 2 - ACCES AUX SERVICES HEBERGES

2.1 - Oceanet Telecom s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, Oceanet Telecom s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2.2 - Oceanet Telecom se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

ARTICLE 3 - ASSISTANCE

Oceanet Telecom met à la disposition du client une assistance technique par courrier, télécopie ou Email, du lundi au vendredi durant les heures ouvrées. En dehors de ces heures ouvrées, l'assistance par mail est possible mais sans délai garanti pour la réponse.

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION REGLEMENTS

4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande; ils s'entendent hors taxe et sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture, pour une période annuelle.

4.2 - Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.

4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit la suspension provisoire du service, l'application d'une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

4.4 - Oceanet Telecom se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat dans un délai maximum d'un mois. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.

4.6 - Oceanet Telecom se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 - VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNEES AUTORISE PAR LE PLAN D'HEBERGEMENT

5.1 - Les plans commercialisés par Oceanet Telecom ne fixent pas de volume de données mensuel maximum à ne pas dépasser sans pour autant garantir au client une valeur de bande passante dédiée.

5.2 - Oceanet Telecom se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis en cas de trafic anormal, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit. Si la bande passante consommée par le service hébergé d'un client dépasse une moyenne mensuelle de 0,2mbps Oceanet Telecom proposera de migrer ce service sur une offre d'hébergement avec bande passante dédiée et garantie.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

6.1 - Oceanet Telecom ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site "http://www.oceanet-telecom.com/", mais également au service technique de Oceanet Telecom.

6.2 - En aucun cas Oceanet Telecom ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur;
- - du non respect de la réglementation française, européenne, et internationale, en terme d'envoi de courriers électroniques et de toute activité pouvant être assimilée à du spam,
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

6.3 - Le client devra garantir Oceanet Telecom de toute condamnation éventuelle à ce titre.

6.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Oceanet Telecom ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Oceanet Telecom.
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEUR

7.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

7.2 - Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeur avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

8.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Oceanet Telecom d'une part du bon de commande dûment rempli et signé par le client, d'autre part des présentes conditions générales paraphées et signée par celui-ci.

8.2 - En l'absence de retour d'un de ces deux documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 9 - GRATUITE DES FRAIS D'INSTALLATION

La gratuité des frais d'installation est conditionnée par la souscription d'un hébergement assorti d'une facturation pour une durée de 12 mois. Si, à titre exceptionnel, Oceanet Telecom acceptait d'ouvrir un PLAN d'hébergement pour une durée inférieure à 12 mois, les frais d'installation s'élèveraient à 99 euros HT.

ARTICLE 10 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT

10.1 - Le contrat est conclu pour la durée qu'il fixe et qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 8.

10.2 - Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Oceanet Telecom à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.

10.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

Oceanet
3 rue molière
72000 LE MANS

au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat.

ARTICLE 11 - SUSPENSION

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, ou en cas de dépassement d'usage du temps cpu, ou en cas de consommation anormale de bande passante, ou en cas d'utilisation de ses serveurs pour toute pratique illégale (spam compris), Oceanet Telecom se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

ARTICLE 12 - RESILIATION

12.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

12.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 13 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR Oceanet Telecom

Oceanet Telecom se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 14 - EXECUTION DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 15 - OBLIGATION D'INFORMATION

Le client s'engage à informer, par écrit, Oceanet Telecom de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Oceanet Telecom), conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.

17.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du MANS.

Conditions Générales d'Hébergement V1.4